R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
10.Le fonctionnaire désigné doit conserver tous les rapports d'inspection, les avertissements d'infraction, les rapports d'infraction ainsi que tous les documents relatifs à l'application des règlements conformément au calendrier de conservation de la ville.
